L’incompétence du juge du référé précontractuel en matière d’expertise

‘Il n'appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

Par suite, d'une part, et ainsi qu'il est opposé en défense, les conclusions aux fins d'expertise avant dire-droit aux fins de demander à un expert de donner son avis sur l'analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur ou de se prononcer sur la valeur de ces offres sont irrecevables. D'autre part, les moyens relatifs à l'analyse mêmes des offres et aux mérites respectifs des candidats sont également irrecevables’.

TA d'Orléans, 02 octobre 2023, n° 2303667

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