Absence de contrat de la commande publique pour absence de besoin propre malgré la présence de l’intérêt général
Un contrat visant le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un intérêt général en satisfaisant les besoins de la population sans déléguer un service public ni conférer à la personne privée des prérogatives de puissance publique, et sans prévoir de contrôle de l'activité par la personne publique, ne peut pas être considéré comme un contrat de la commande publique pouvant faire l'objet d'un référé précontractuel.
