A lire également
Inapplicabilité de la clause pénale ambiguë
Temps de lecture 1 minuteSi l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d’un marché public, mais…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLe rôle du rapport d’analyse des offres selon le juge administratif
Temps de lecture 2 minutesLe rapport d’analyse des offres doit-il recenser de manière exhaustive toutes les caractéristiques techniques des offres ? L’omission d’un élément dans le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciRejet d’une offre irrégulière réduisant les caractéristiques minimales après négociation
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de…
