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En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont…...
Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule…...
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