⚖️ Bien distinguer sous-critère d’analyse des offres et sous-critère de contrôle des candidatures

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Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l'expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs équipements, ainsi que de leurs capacités à exécuter le marché. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les sous-critères " moyens humains et qualifications du personnel que compte mobiliser le candidat pour l'exécution des travaux " et " moyens techniques et...

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⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure 

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Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ?  Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ?  Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….

💡 DSP, la nécessité d’un compte d’exploitation prévisionnel réaliste et régulièrement actualisé 

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Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de service public représentative des charges qu’il a réellement supportées. 

⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire 

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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.  Et lorsque le juge du contrat…...

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⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations 

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Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le faire, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des intérêts moratoires dus à la suite des retards accusés par ce dernier pour payer les dépenses supportées par le titulaire – consenties dans un protocole transactionnel.  « Ce protocole…

Annulation du marché public pour invalidité d’une attestation sociale avant la signature du marché : ordonnance dissidente ? 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, dont la durée de validité ne peut excéder six mois (article D. 8222-5 du Code du travail), avait expiré le 30 novembre 2023, justifie l’annulation partielle de la procédure de…

⚖️ N’est pas anormalement basse, une offre attributaire inférieure de 19 % à celle rejetée 

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L’écart entre le prix de l’offre de la société attributaire et celui de l’offre de la société requérante est de 19%, cette seule circonstance ne suffit pas à faire regarder l’offre retenue comme anormalement basse.  TA Orléans, 28/02/2023, n°2300522, considérant 4