L’inopérance du manquement au délai de standstill dans un recours en contestation de la validité du contrat

Le moyen tiré, d'une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d'un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du contrat est relatif à une irrégularité, qui au stade de la procédure auquel elle se rapporte n'a pas d'incidence sur la sélection des candidatures ou le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et par conséquent n'est pas en rapport direct avec l'éviction du groupement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

TA de Mayotte, 20 février 2024, n°2103846

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