Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
