Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
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Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur,…...
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un…...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que…
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...
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