Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la…
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution…...
La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un…
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à…...
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