Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de…...
La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation…
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