Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
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Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé…
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un…...
A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande…...
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