⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l'entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède pas.