⚖️ Le domaine public n’est pas soumis au renouvellement automatique des conventions d’occupation
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'une SARL, occupant irrégulièrement le domaine public de la commune de Bourgoin-Jallieu pour y exploiter un restaurant, ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de la convention de sous-location temporaire qui la liait à l'association locataire principale, qui elle-même n'avait pas obtenu d'autorisation d'occupation du domaine public au-delà de la durée de neuf ans prévue, et que les stipulations relatives au renouvellement automatique du bail étaient nulles et méconnaissaient les principes généraux de la domanialité publique ainsi que les dispositions de la directive 2006/123/CE et de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce qui impliquait que la SARL devait libérer les locaux sous astreinte.