Dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics, le maître d'ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l'encontre du...
« L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance…
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet…...
Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la…...
Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause…
Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la…
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