⚖️ La garantie des vices cachés est réservée à l’acheteur et non au maître d’ouvrage 

Dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics, le maître d'ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l'encontre du constructeur de la garantie des vices cachés ouverte par l'article 1641 du code civil à l'acheteur d'un bien. TA Nice, 04/10/2022, n°2100913...

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