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En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre…...
Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier…...
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le…...
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