Si le seuil de déclenchement des mesures de publicité est fixé à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures, la...
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement…...
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
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