Si le seuil de déclenchement des mesures de publicité est fixé à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures, la...
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…
Constitue un motif d’irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, d’ajouter, pour chacun des prix unitaires du BPU devant être renseignés, une unité…
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour…...
Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui…...
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