Si le seuil de déclenchement des mesures de publicité est fixé à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures, la...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la…
Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul…...
L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un…
Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
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