Si l’existence de droits d’exclusivité sur des logiciels et progiciels est susceptible de fonder juridiquement le recours à une procédure dérogatoire, permettant...
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le…...
Faute pour la commune d’établir ni même d’alléguer qu’elle n’était pas en mesure de financer le lot du marché à hauteur du…
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
