Si l’existence de droits d’exclusivité sur des logiciels et progiciels est susceptible de fonder juridiquement le recours à une procédure dérogatoire, permettant...
Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations…...
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet…...
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce,…
L’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui…...
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