Défaut de réunion de la CAO : une irrégularité substantielle
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution...
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“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la…
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...
La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…
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