Défaut de réunion de la CAO : une irrégularité substantielle
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution...
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution...
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
Le titre exécutoire émis avant l’expiration du délai de trente jours imparti au titulaire pour présenter ses réserves ou donnant lieu, à…
L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une…...
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