Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées "
L’acheteur est tenu de rejeter une offre qui ne comporte pas le BPU et le DQE tels que prévu par le dossier de consultation modifié avant la date limite de remise des offres.
Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour le juge, ce contrat est un marché parce que : 1️⃣ Il répond à un besoin d’intérêt communautaire dès lors qu’il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions…
Le CAA de Nancy juge que les pénalités représentant 46 % (201 080 €) du marché total du marché (437 114,66 €) ne sont pas manifestement excessives eu égard, d’une part, à l’importance du retard allant d’un à trois mois selon les zones, et d’autre part, à l’absence de production de la part du titulaire d’éléments permettant de justifier que les pénalités qui lui…
La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s’étant pas exécutée et n’ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux. TA Besançon,…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L’acte d’engagement fixe le montant minimum annuel…...
Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que ce dernier n’a pas établi d’office un décompte final, le requérant ne peut soutenir que le document dont il se prévaut constituerait un décompte général et définitif, document qui n’est d’ailleurs ni daté ni signé. TA de Montpellier, 14 décembre 2023, n°2205945
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