Régularisation d’une DPGF mal sauvegardée : possible ou non ?
Aux termes de l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous...
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« En l’espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du…
Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne…
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise…
Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était…
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