Régularisation d’une DPGF mal sauvegardée : possible ou non ?
Aux termes de l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous...
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La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion…
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur…
Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les…...
Est irrégulière l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de pénalités de retard dans la levée des réserves, dès lors que le…
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