Absence de calendrier validé rendant inapplicables les pénalités de retard
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2...
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2...
Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse…
Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui…...
En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,…...
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