Absence de calendrier validé rendant inapplicables les pénalités de retard
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2...
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2...
Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de…...
Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du…
Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure…
Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé…
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