Les conséquences de l’absence de vérification des habilitations des signataires du marché public
Une commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle est liée à la société Grenke Location, non par l'effet du contrat signé avec celle-ci, mais en exécution d'un marché public conclu avec la société ComNetwork, fournisseur du matériel et agissant en tant que mandataire d'un groupement conjoint constitué avec la société Grenke Location, selon un acte d'engagement signé, puisque la société Grenke Location n'a pas donné à la société ComNetwork un mandat ou un quelconque accord pour s'engager en son nom.