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Avis d’attribution d’un marché public

Table des matières

Sources : #

« Les avis d'attribution de la délégation de service public en cause, publiés au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 14 mai 2010 et dans le journal des casinos le 19 mai 2010 ne mentionnaient pas la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, mais seulement la date d'attribution de la délégation à la société Casino de Montrond-les-Bains par le conseil municipal ; que le délai de recours de 2 mois n'ayant donc pu courir, la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance était tardive et que le Tribunal aurait dû la rejeter pour ce motif » : CAA de Lyon, 30/10/2013, n° 13LY00721.

La commune d'Issoire a publié, le 13 juillet 2011, un avis d'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction d'un complexe cinématographique au profit de la société Atelier 4, dans lequel figure le nom de l'attributaire du marché et le montant de celui-ci, il résulte de l'instruction que ni la date de conclusion du contrat ni les modalités de consultation de ce contrat n'étaient indiquées dans cet avis ; que, par suite, faute de ces indications, les délais de recours à l'encontre du contrat n'avaient pas commencé à courir à la date de la saisine du Tribunal administratif par le groupement Marot-D : CAA de Lyon, 30/01/2014, n° 13LY00468 .

« Les avis d'attribution du marché publiés au Journal officiel de l'union européenne et au Bulletin officiel des annonces et des marchés publics les 28 et 29 juin 2012 ne mentionnent ni la conclusion du contrat, lequel avait été signé le 20 juin 2012, ni les modalités de sa consultation. Ils n'ont donc pu suffire à déclencher le délai de recours. La circonstance que la société Bureau européen d'assurance hospitalière ait obtenue, par le biais de différentes correspondances du centre hospitalier, les informations devant faire l'objet de la publicité visée au point 2 demeure sans incidence sur ce point. Le centre hospitalier et la société hospitalière d'assurances mutuelles ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la demande de la société Bureau européen d'assurance hospitalière était tardive » : CAA de Marseille, 10/07/2019, n° 18MA05507.

Un avis d’attribution qui ne mentionne pas les modalités de consultation du contrat ne peut faire courrier les délais de recours de deux mois : CAA de Marseille, 25/04/2022, n° 19MA05387.

La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de la publication de l’avis d’attribution : CE, 3 juin 2020, n° 428845.

L’absence de publication de l’avis d’attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché.

Un candidat évincé ne peut invoquer la publication d’un avis d’attribution du marché postérieurement au délai de trente jours dès lors qu’elle est sans lien direct avec son éviction : CAA de Paris, 08/10/2021, n°19PA02710.

Si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a négligé de transmettre pour publication l'avis d'attribution du marché litigieux au Journal officiel de l'Union européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics, un tel manquement, à le supposer même établi, est postérieur à la passation du marché et, partant, sans incidence sur sa validité : CAA de Bordeaux, 18/12/2017, n° 15BX04237.

Si la société d'Études maintenance services soutient que le pouvoir adjudicateur aurait négligé de renseigner plusieurs rubriques de l'avis d'attribution du marché, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 10 janvier 2009 et au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 26 janvier 2009, ces manquements, à les supposer établis, postérieurs à la passation du marché, n'ont pas d'incidence sur la validité du marché.

Possibilité d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation même après la publication d’un avis d’attribution dès lors que le contrat n’a pas été notifié (mais la faute née de l’abandon de la procédure engage la responsabilité de l’acheteur) : CAA de Versailles, 11/09/2014, n° 13VE01182.

Le moyen tiré de ce que le SIVOM n'a publié aucun avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'Union européenne n’est pas recevable devant le juge du référé contractuel : CE, 31/10/2017, n° 410772.

L'absence de précision dans l'avis d'attribution sur les modalités de consultation du contrat est sans rapport avec l'éviction de la société requérante : CAA de Paris, 09/11/2021, n° 19PA02032.

Un avis d'attribution d’un marché indiquant un montant notablement supérieur est par elle-même sans incidence sur la validité du marché, en l'absence de tout élément propre à démontrer un défaut de sincérité de cet acte d'engagement ou des conditions dans lesquelles le prix dudit marché a été déterminé : CAA de Marseille, 26/11/2018, n°s 17MA04369 - 17MA0448.

La région était tenue de publier un avis d'attribution dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; que cette publication de l'avis d'attribution a été effectuée, respectivement, le 29 novembre et le 3 décembre 2014 ; que le point de départ du délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la plus tardive de ces deux dates de publications obligatoires, soit à compter du 3 décembre 2014 ; qu'il s'ensuit que la demande de première instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 3 février 2015, n'était pas tardive : CAA de PARIS, 14/03/2017, n°16PA00718 .

Lavis d'attribution a été publié au journal officiel de l'Union européenne le 21 août 2008 et au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 28 août 2008 ; que le délai de recours n'a ainsi commencé à courir qu'à compter de cette dernière date ; que, par suite, la demande de première instance, introduite le 28 octobre 2008 par la société AGL Services devant le tribunal administratif de Marseille n'était pas tardive : CAA de Marseille, 04/07/2016, n° 15MA04278.

L'avis d'attribution du contrat a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 13 janvier 2011. La SAS Prolarge, alors même que cet avis ne mentionnait pas les modalités de consultation du contrat, disposait d'un délai d'un an, soit jusqu'au 14 janvier 2012, pour exercer un recours juridictionnel contestant la validité du contrat. Si elle fait valoir qu'elle a introduit un premier recours en contestation devant le tribunal administratif de Toulon le 4 juin 2012, qui a été rejeté par jugement n° 1201496 du 17 octobre 2014 au motif qu'elle n'avait ni produit l'acte d'engagement signé par le ministre de la défense et l'attributaire du marché, ni justifié d'une impossibilité d'obtenir ce document, cette circonstance est en l'espèce sans incidence sur l'application du délai raisonnable d'un an mentionné au point précédent. Par suite, les conclusions de la SAS Prolarge contestant la validité du contrat présentées devant le tribunal administratif de Toulon le 15 août 2015, plus d'un an après la publication de l'avis d'attribution du contrat, sont tardives et par suite irrecevables : CAA de Marseille, 25/04/2022, n°19MA05388.

Après avoir constaté par des motifs non contestés que le délai de deux mois n'était pas opposable au recours en contestation de la validité du contrat formé par la société Prolarge, concurrente évincée, devant le tribunal administratif de Toulon le 15 août 2015 en l'absence de publicité suffisante des modalités de consultation du contrat, que ce recours était néanmoins tardif pour avoir été introduit au-delà d'un délai d'un an à compter de la publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le 13 janvier 2011, d'un avis d'attribution du contrat qui indiquait sa conclusion, c'est-à-dire son objet et l'identité des parties contractantes, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit : CE, 19/07/2023, n° 465308.

Le délai de recours contentieux courant à l'encontre de la décision de signer le marché n'ayant été déclenché que par la publication, le 4 mars 2014, au bulletin officiel des annonces des marchés publics, de l'avis d'attribution du marché à l'agence d'architecture Didier Médale-Rémi Laboup faisant suite à la signature par le maire de l'acte d'engagement, il n'était pas expiré à la date du 25 avril 2014 à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal : CAA de Bordeaux, 09/06/2016, n° 14BX02353.

Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même après la publication de l’avis d’attribution.

« Les "avis d'attribution" du marché en cause ont été publiés le 2 décembre 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics conformément aux dispositions de l'article 85 du Code des marchés publics alors applicable, figurant aujourd'hui à l'article R. 2183-1 du code de la commande publique. Dès lors, les conclusions du BEAH contestant la validité du contrat litigieux, déposées le 12 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, étaient tardives et, par suite, irrecevables » : CAA de Marseille, 13/12/2021, n° 17MA04927.

L’avis d’attribution « rappelait la procédure suivie et les prestations objet du marché, et précisait le nom de l'attributaire ; que ces mesures de publicité, adaptées à la nature et à l'importance du marché, ont été de nature à déclencher le délai de deux mois au cours duquel la société requérante était recevable à demander l'annulation ou la résiliation du contrat ; que ce délai était ainsi expiré le 3 décembre 2011, date d'enregistrement de la demande d'annulation au greffe du tribunal administratif d'Orléans » : CAA de Nantes, 30/09/2014, n° 12NT02188.

« L'avis d'attribution du marché en cause n'a été publié au BOAMP que le 26 juin 2006 ; que, par suite, le SYNDICAT […] n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la société Ouest Audiovisuel, enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Caen le 21 juillet 2006 et tendant à l'annulation de ladite décision, étaient tardives et par suite irrecevables » : CAA de Nantes, 10/04/2009, n° 08NT01404.

Avis d'attribution du marché a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 19 décembre 2019. Si la société Locaplus a, le 11 février 2020, adressé à la commune un document intitulé " recours gracieux ", elle se bornait, dans ce courrier, à solliciter la communication des pièces de la procédure de passation, en indiquant, sans plus de précision, que " la présente constitue un recours gracieux à la décision de rejet de l'offre ". Un tel courrier, qui ne sollicite à aucun moment le retrait du contrat attribué à la société Etablissements Padrona François, n'a pu, en tout état de cause, interrompre le délai de deux mois imparti aux tiers désirant engager une action en contestation de validité d'un contrat. Dès lors, la demande de la société Locaplus était tardive : CAA de Marseille, 20/12/2023, n° 22MA01906.

Actualité : avis d'attribution
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Qu'est-ce qu'un avis d'attribution d'un marché public ? #

L'avis d'attribution est un formulaire type contenant des informations relatives à l'attribution d'un ou plusieurs contrats de la commande publique, publié par l'acheteur après leur signature. Sa publication est en principe obligatoire dans les procédures formalisées et facultative dans les marchés à procédures adaptées.

Avis d'attribution - marché public

Pour les contrats formalisés, l'avis d'attribution est un formulaire standard électronique, établi par la Commission européenne1, remplit obligatoirement par l'acheteur qui a signé un contrat de la commande publique répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, afin d'y indiquer les principales informations relatives à l'attribution du contrat, et publié, selon la nature de l'acheteur, au BOAMP et/ou au JOUE, dans un délai maximal de 30 jours2 à compter de la signature du contrat pour les marchés classiques et de 48 jours3 pour les marchés de défense ou de sécurité.

Objet d'un avis d’attribution #

La publication d’un avis d’attribution poursuit des objectifs fondamentaux. Tout d'abord, elle s'inscrit dans la lignée des grands principes de la commande publique, notamment celui de la transparence des procédures4. En effet, cet avis constitue le moyen par lequel l’acheteur rend public l’attribution du contrat à un opérateur économique. Ainsi, toute personne intéressée a la possibilité de former un référé contractuel, un recours contentieux pour contester la validité du contrat ou simplement prendre connaissance des informations relatives aux modalités d’attribution.

Deuxièmement, la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, tout en respectant les secrets protégés par la loi, permet de réduire et de faire courir le délai de recours contre le contrat. Par exemple :

  • Le référé contractuel : de 6 mois à 31 jours5.
  • La contestation de la validité du contrat : d’un an6 à 2 mois7.
  • L'octroi d’avantages injustifiés8 : point de départ du délai de prescription9.

Ainsi, un recours en contestation de la validité du contrat introduit deux mois après la publication de l’avis d’attribution est tardif10. En revanche, en l’absence de publication d’un avis d’attribution, le recours en contestation de la validité du contrat demeure possible dans le délai raisonnable d’un an, tel que précisé dans la décision Czabaj11. Il en va de même si l’avis d’attribution publié est irrégulier, c'est-à-dire s’il ne contient pas toutes les informations requises12. En ce cas, en matière de référé contractuel, le délai de recours (de 6 mois) reste inchangé.

Prorogation du délai de recours #

Un candidat évincé à l'attribution d'un marché public ou toute personne intéressée peut proroger le délai de recours en contestation de la validité du contrat, même si l’acheteur a publié un avis d’attribution.

Ainsi, un recours gracieux adressé à l’acheteur par un soumissionnaire évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, lui demandant de retirer le contrat signé qu’il estime irrégulier, proroge ce délai de recours.

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Toutefois, il est exigé que ce recours gracieux soit régulier. Par exemple, un tel recours qui se limite à solliciter la communication des pièces de la procédure de passation, sans demander explicitement le retrait du contrat attribué, n'interrompt pas le délai de deux mois imparti aux tiers désirant engager une action contentieuse en contestation de la validité d'un contrat14.

Marchés soumis à la publication d’un avis d’attribution #

La publication d’un avis d’attribution est obligatoire pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens, y compris pour les marchés négociés15.

« Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution16». En ce cas, si l'acheteur souhaite réduire et faire courrier les délais de recours, il notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique (non retenus) le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai de standstill 17 (voir la fiche).

Avis d’attribution dans les MAPA #

En principe, les marchés publics à procédures adaptées (MAPA) ne sont pas soumis à l’obligation de publication d’un avis d’attribution. Toutefois, il en existe des exceptions, notamment :

  • Les MAPA urgents conclus en lieu et place d’une procédure formalisée18.
  • Les MAPA passés par une entité adjudicatrice dans le cadre de recherches, d'expérimentations, d'études ou de développement, ou lors de l'achat de fournitures résultant d'une opportunité particulièrement avantageuse19.
  • Les MAPA petit-lot20.
  • Les MAPA portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques dépassant les seuils prévus21.

En MAPA, la publication d'un avis d'intention de conclure le contrat assortie d'un délai de standstill avant la signature du contrat22 peut avoir des effets similaires à ceux de l'avis d'attribution.

Contenu d'un avis d’attribution #

Le profil d’acheteur intègre ce formulaire d’avis d’attribution, permettant à l’acheteur de réaliser une publication « rapide » sur les supports dédiés en utilisant les données saisies dès la consultation.

De plus, lorsque le marché a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’acheteur reçoit généralement des rappels (par notification électronique) l’invitant à publier l’avis d’attribution.

Dans le même sens, certains profils d’acheteur intègrent des fonctionnalités permettant d’alerter à temps utile sur l’obligation de publier un avis d’attribution. Ainsi, plusieurs outils sont disponibles pour faciliter l’exécution de cette obligation.

Le contenu de l’avis d’attribution présente des informations relatives à la procédure de passation. Ci-dessous, un exemple d’avis d’attribution publié sur le site : https://ted.europa.eu/ :

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Avis d'attributionTélécharger

En revanche, "certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques23".

En particulier, l’avis d’attribution doit mentionner les modalités de consultation et la conclusion du contrat.

Par exemple, « les avis d'attribution du marché publiés au Journal officiel de l'union européenne et au Bulletin officiel des annonces et des marchés publics les 28 et 29 juin 2012 ne mentionnent ni la conclusion du contrat, lequel avait été signé le 20 juin 2012, ni les modalités de sa consultation. Ils n'ont donc pu suffire à déclencher le délai de recours. La circonstance que la société […] ait obtenue, par le biais de différentes correspondances du centre hospitalier, les informations devant faire l'objet de la publicité visée au point 2 demeure sans incidence sur ce point. Le centre hospitalier et la société hospitalière d'assurances mutuelles ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la demande de la société Bureau européen d'assurance hospitalière était tardive24».

Dans le même sens, un avis d’attribution qui « ne mentionne pas les modalités de consultation du contrat (et qui n’ont) pas davantage été portées à la connaissance de la SAS […] par les courriers en date du 10 août et du 14 octobre 2010 qui lui ont été adressés par le ministre […]. Dans ces conditions, les délais de recours de deux mois à l'encontre du contrat ne sont pas opposables à la SAS […]25».

La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication26, mais il ne peut s’arrêter à la date d’attribution27 ou uniquement au nom de l'attributaire du marché et le montant de celui-ci28, en omettant les modalités de consultation du contrat.

Support de publication d'un avis d’attribution #

Le support de publication varie selon la nature de l’acheteur :

Pour l'État, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

avis d'attribution

Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne29.

Le respect du support de publication est une obligation. Pour les marchés formalisés l'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalité que l'avis d'appel public à la concurrence. En MAPA, l'acheteur peut publier l'avis uniquement au JOUE30.

Par exemple, « la publication d’un avis d’attribution, qui au demeurant ne mentionnaient pas les modalités de consultation des contrats, dans le seul quotidien " Le Dauphiné Libéré " ne peut être regardée, compte tenu du montant du marché, qui imposait la publication d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, comme une mesure de publicité appropriée, susceptible, dans ces conditions, de faire courir les délais de recours contentieux31».

Où trouver les avis d'attribution des marchés publics ? #

Sites de publications :

Défaut de publication d’un avis d’attribution #

L’absence de publication d’un avis d’attribution n’est sanctionnée par aucun texte. Par conséquent, un avis d’attribution erroné32, absent33, ou publié en retard34 n’est pas un vice susceptible de fonder l’annulation du marché35.

En effet, il n'existe aucun lien entre l’avis d’attribution, qui est un acte postérieur à l'attribution du contrat, et l’éviction d'un soumissionnaire. De ce fait, ce vice, s'il ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ne peut être invoqué devant le juge du référé contractuel36.

Cependant, parce que la publication de cet avis participe à la transparence de la procédure, l’acheteur a tout intérêt à le publier, même après l’expiration du délai de sa publication. De plus, le représentant de l’État peut faire une demande complémentaire de transmission si l’acheteur ne le transmet pas37.

Notes : #

  1. « L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés » : article R2183-2 du Code de la commande publique. ↩︎
  2. Article R. 2183-1 du Code de la commande publique. ↩︎
  3. Article R2383-1 du Code de la commande publique. ↩︎
  4. « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
    Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics     » : art. L. 3 du Code de la commande publique. ↩︎
  5. Art. R. 551-7 du CJA. ↩︎
  6. CE, 13/07/2016, n° 387763. ↩︎
  7. CE Ass. 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994 ; CAA de Bordeaux, 09/06/2016, n° 14BX02353 ; CAA de Nantes, 10/04/2009, n° 08NT01404. ↩︎
  8. Article 432-14 du Code pénal. ↩︎
  9. CA de Paris, 18 novembre 2019, n°C18/03327. ↩︎
  10. CAA de PARIS, 14/03/2017, n°16PA00718 ; CAA de Marseille, 04/07/2016, n° 15MA04278 ; CAA de Marseille, 25/04/2022, n°19MA05388 ; CAA de Nantes, 30/09/2014, n° 12NT02188 ; CAA de Marseille, 13/12/2021, n° 17MA04927. ↩︎
  11. CE, 13/07/2016, n° 387763. ↩︎
  12. CE, 19/07/2023, n° 465309 ; CE, 19/07/2023, n° 465308. ↩︎
  13. CAA de Lyon, 30/10/2013, n° 12LY02963. ↩︎
  14. CAA de Marseille, 20/12/2023, n° 22MA01906. ↩︎
  15. QE Sénat n°09789, JO Sénat du 03/04/2014 - page 880. ↩︎
  16. Article R2183-3 du Code de la commande publique. ↩︎
  17. Article R551-7-1 CJA. ↩︎
  18. « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées » : article R. 2122-1 du Code de la commande publique. ↩︎
  19. Article R. 2122-11 du Code de la commande publique. ↩︎
  20. Article R. 2123-1 2° du Code de la commande publique. ↩︎
  21. Article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. ↩︎
  22. Article R. 551-7-1; L. 551-15 du Code de justice administrative. ↩︎
  23. Article R. 2383-3 du Code de la commande publique. ↩︎
  24. CAA de Marseille, 10/07/2019, n° 18MA05507. ↩︎
  25. CAA de Marseille, 25/04/2022, n° 19MA05387. ↩︎
  26. CE, 3 juin 2020, n° 428845. ↩︎
  27. CAA de Lyon, 30/10/2013, n° 13LY00721. ↩︎
  28. CAA de Lyon, 30/01/2014, n° 13LY00468. ↩︎
  29. Article R. 2183-1 du Code de la commande publique. ↩︎
  30. CAA de Nantes, 28/03/2013, n° 11NT03159. Comme en procédure formalisée, il est recommandé à l'acheteur de publier l'avis d'attribution, s'il décide de le faire, selon les mêmes modalités que l'avis d'appel public à la concurrence. ↩︎
  31. CAA de Lyon, 22/03/2012, n°11LY01317. ↩︎
  32. CAA de Marseille, 26/11/2018, n°s 17MA04369 - 17MA04488. ↩︎
  33. CE, 29 mai 2013, n° 365954. ↩︎
  34. CAA de Paris, 08/10/2021, n°19PA02710. ↩︎
  35. CAA de Bordeaux, 18/12/2017, n° 15BX04237 ; CAA de Marseille, 18/04/2016, n° 15MA01324. ↩︎
  36. CE, 31/10/2017, n° 410772. ↩︎
  37. CE, 29 décembre 1997, n° 159693. ↩︎

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