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Pénalités de retard et mémoire en réclamation

Table des matières

« Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification » :

Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de formulation d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire en présence d'un différend avec l'acheteur relatif à l'application de pénalités, le titulaire pourrait être considéré comme ayant acquiescé auxdites pénalités. En conséquence, il pourrait se voir forclos de tout recours juridictionnel visant à contester ces pénalités, du fait de leur acceptation présumée.

Par exemple, "en l'absence de mémoire en réclamation au sens des stipulations du marché, le département du Gard est fondé à soutenir que les conclusions présentées par Mme B... et Mme A... devant le tribunal administratif de Nîmes et tendant au versement d'une indemnité au titre des pénalités de retard indûment retenues étaient irrecevables1".

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Pour être valable, le mémoire en réclamation doit être à la fois clair et complet. Plusieurs jurisprudences illustrent les manquements courants : un mémoire soumis après le délai prévu2; une lettre qui ne spécifie pas les montants des pénalités3; ou encore un mémoire qui ne décrit pas avec précision et détail les motifs de contestation, en particulier concernant les réclamations pour des pénalités de retard4.

Notes de bas de page : #

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