Pénalités de retard et prolongation du délai d’exécution

Aux termes de l’article L. 5424-8 du Code du travail, « sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

Les intempéries influent particulièrement sur l’exécution des marchés publics de travaux.

L’article 18.2.3 du CCAG Travaux stipule que :

« Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constatées au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.

Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution. Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites ».

Par suite, on peut schématiser les intempéries en deux catégories :

• Les intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
• Les intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution.

Dans le premier cas, la prolongation s’opère de plein droit par ordre de service, et dans le second cas, la prolongation est faite selon les critères et modalités prévus par le marché. Dans les deux cas, il s'agit d'un événement qui entrave l’exécution des travaux.

En pratique, généralement, le titulaire avise en temps utile le maître d’œuvre et/ou le maître d’ouvrage dès l’apparition des difficultés d’exécution, puis les parties procèdent à une constatation contradictoire lors des réunions de chantier.

Ainsi, les stipulations du marché prévoient que la prolongation du délai d'exécution des travaux en raison d'intempéries est actée par un ordre de service contradictoire sollicité par le titulaire. Celui-ci n'est pas fondé à contester les pénalités de retard en se basant uniquement sur un courrier d'information, alors qu'aucun ordre de service de prolongation n'a été émis⁷.

De plus, la prolongation du délai d'exécution en raison des intempéries nécessite que le titulaire ait demandé en temps opportun la constatation des difficultés et que les travaux concernés par le marché litigieux aient effectivement été entravés par les phénomènes en question conformément aux stipulations du marché public⁸.