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Pénalités de retard et mise en demeure

Il s'agit d'une mise en demeure envoyée par l'acheteur au titulaire, présumé responsable des retards, l'invitant à fournir des observations sur les retards survenus dans l'exécution des travaux.

Mise en demeure : faculté ou obligation ? #

La nécessité d'une mise en demeure doit être fondée sur les stipulations contractuelles1.

En l'absence de mention dans le contrat, la mise en demeure préalable à l’application des pénalités de retard n’est pas obligatoire2.

Cependant, s'il l'exige, l'acheteur ne doit pas appliquer les pénalités de retard sans avoir adressé au préalable une mise en demeure au titulaire3.

Avantages d'une mise en demeure #

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Qui est habilité à envoyer la mise en demeure ? #

La mise en demeure est, en principe, adressée au titulaire du contrat par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, sauf si des stipulations contractuelles particulières en disposent autrement.

Dans le silence du marché, le maître d'œuvre a la possibilité d'adresser au titulaire une mise en demeure de remplir ses obligations5.

Ainsi, une mise en demeure peut être envoyée par :

  • Le maître d'ouvrage,
  • Le maître d'œuvre,
  • Le maître d'ouvrage délégué,
  • Ou toute autre personne expressément habilitée par les stipulations contractuelles.

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Lorsqu'un groupement de maîtrise d'œuvre est chargé à la fois de la mission DET (Direction de l'Exécution des Travaux) et de la mission OPC, et qu'il est donc en position de constater les retards, il peut être judicieux de lui confier l'envoi des mises en demeure, avec copie au maître d'ouvrage.

Cette approche confère une certaine souplesse au maître d'œuvre, lui permettant d'intervenir rapidement afin de prévenir des désorganisations sur le chantier ou des retards prolongés dans l'exécution des travaux.

Formalisme de la mise en demeure #

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Une mise en demeure doit être claire et précise quant à son objet et sa portée. Les CCAG exigent une forme à respecter. Le maître d'ouvrage précise :  

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  • #

    Sauf clause contraire, le maître d’ouvrage doit accorder un délai d'au moins 15 jours au titulaire. Dans tous les cas, celui-ci doit disposer d'un délai raisonnable pour être en mesure d'émettre des observations.

    Le maître d’ouvrage peut se baser sur divers critères pour déterminer ce délai :

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  • Complexité des raisons du retard,
  • Possibilité que le retard soit partiellement dû à un autre titulaire,
  • Possibilité que le maître d'ouvrage soit en faute,
  • #

    Réponse suffisante #

    Le titulaire justifie que les retards ne sont lui sont pas imputables. En ce cas, l'acheteur ne peut lui appliquer les pénalités de retard.

    Absence de réponse du titulaire #

    A défaut de réponse à la mise à demeure, l'acheteur peut appliquer les pénalités.

    Observations insuffisantes #

    Si les observations fournies par le titulaire à la suite de la mise en demeure ne sont pas suffisantes pour justifier que les pénalités ne lui sont pas imputables ou qu'elles résultent d'une cause exonératoire de responsabilité (telle que la force majeure), le maître d'ouvrage a le droit d'appliquer les pénalités prévues.

    Si le maître d’ouvrage estime que les justifications du titulaire ne sont pas satisfaisantes pour les retards ou qu'il n'y a pas de cause d'exonération (comme une force majeure), il peut lui appliquer les pénalités.

    Notes de bas de page : #

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