Les pénalités sont un élément constitutif du décompte général définitif d’un marché. L'acheteur est tenu de respecter les termes du marché lors de l'établissement de ce décompte, car une fois définitif, il demeure intangible.
Cependant, tous les marchés ne nécessitent pas un décompte général définitif, et d'autres considérations doivent être prises en compte pour appliquer correctement les pénalités sur ces marchés.
Obligation d'un décompte général conforme #
L'acheteur doit établir le décompte général - DG - selon les conditions et procédures stipulées dans les documents contractuels. En cas de non-conformité, le titulaire peut solliciter son annulation devant le juge. Parmi les conditions à respecter, on peut citer:
- Établissement du DG selon les conditions de forme et de fond prévues par le marché.
- Mention des droits et obligations des parties.
- Signature par une personne compétente.
- …
Lorsqu'un décompte général est établi et devient définitif, il est intangible.
DGD régulier : des pénalités incontestables #
L’intangibilité du décompte général définitif sous-tend deux choses. D’une part, aucune partie ne peut se prévaloir d’un droit ou d’une obligation non mentionnée dans ce décompte et, d’autre part, aucune partie ne peut valablement contester un élément mentionné dans celui-ci. C’est en cela d’ailleurs qu’on dit qu’il est définitif.
Ainsi, l’acheteur ne peut exiger du titulaire le paiement de pénalités non mentionnées dans le décompte général définitif2 et le titulaire n’est pas fondé à contester les pénalités présentées dans un décompte général définitif3.
Une fois le décompte général devenu définitif, il est toutefois possible de le réviser lorsqu’il comporte une erreur, une omission ou une présentation inexacte permettant une révision selon l'article 1269 du Code de procédure civile. Cette révision est toutefois difficile à faire. Par exemple, le juge considère que le défaut de mention des pénalités de retard dans le décompte général définitif n’est pas une omission ou une erreur matérielle au sens du dernier article pouvant justifier sa révision.
Marchés non soumis au DGD : comment ça marche ? #
Tous les marchés ne sont pas soumis à l'établissement d'un décompte général définitif. Pour ceux qui n'y sont pas assujettis, l’acheteur a la responsabilité d’émettre des réserves lors de la livraison et d’effectuer des retenues correspondant aux pénalités de retard. Parce que le juge peut estimer que le paiement intégral sans réserve après réception d’un matériel signifie une renonciation à l’application des pénalités de retard.
Dans ces conditions, s'agissant d'un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant, le SMCS doit être regardé comme ayant nécessairement renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l'intégralité de la facture présentée par son prestataire. Par suite, les conclusions reconventionnelles de la CIVIS ne peuvent être accueillies".
Toutefois, la saisine du juge empêche que le décompte général devienne définitif6.
Notes de bas de page : #
