Pénalités et travaux supplémentaires

La seconde situation est lorsque l'acheteur ou le maître d'œuvre prescrit des travaux supplémentaires sans une prolongation de délai.

Ici, deux configurations majeures se distinguent selon l'ampleur des travaux demandés : une où les travaux sont minimes, et une autre où leur importance est considérable. Dans ce dernier cas, il convient également de différencier selon que le titulaire ait ou non émis des réserves.

Travaux supplémentaires minimes #

Dans certains cas, ces travaux supplémentaires sont minimes et ne justifient pas nécessairement une extension du délai, même s’ils sont formalisés par la signature d’un avenant.

Ainsi, « le maitre d'ouvrage a ordonné l'exécution de travaux supplémentaires ; que la société Module SARL les a acceptés sans solliciter l'octroi d'un délai d'exécution supplémentaire ; qu'en outre eu égard à la consistance, modeste, de ces travaux, il ne résulte pas de l'instruction que l'octroi d'un tel délai eut été nécessaire ; que dans ces circonstances il n'est pas établi que ces travaux devaient nécessiter une augmentation du délai contractuel. […] (Elle) n'est pas fondée à soutenir que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable et que les pénalités correspondantes ne devaient pas lui être infligées³ ».

Travaux supplémentaires importants #

Quand des travaux supplémentaires conséquents sont demandés, deux sous-situations peuvent se présenter :

Avec réserves du titulaire #

Si le titulaire formule des réserves lors de la demande de travaux supplémentaires importants, le maître d’ouvrage peut soit tenir compte des réserves pour prolonger les délais d’exécution, soit choisir de ne pas le faire.

L'émission de réserves permet au titulaire de se prémunir contre des décisions ou des prescriptions qu'il estime inappropriées ou qui pourraient l'affecter défavorablement⁴.

En marquant explicitement ses réserves, il indique son désaccord ou ses préoccupations concernant un aspect spécifique du marché ou de son exécution. Si l'acheteur ne tient pas compte de ces réserves ou ne les résout pas, cela donne au titulaire un fondement pour contester ultérieurement des pénalités de retard ou d'autres mesures adverses, y compris en saisissant le juge.

Outre les réserves, le titulaire peut solliciter auprès du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage une prolongation des délais d’exécution. Si ce dernier ne réagit pas à la demande, il est considéré comme ayant implicitement admis sa validité⁵.

Sans réserves du titulaire #

Si le titulaire n'émet pas de réserves lors de la prescription des travaux supplémentaires, et qu'il ne respecte pas le délai initial, des pénalités de retard peuvent lui être appliquées.

En effet, en signant un avenant ou en acceptant la notification d'un ordre de service sans formuler de réserves dans les 15 jours suivant la notification, il est présumé avoir intégré les travaux supplémentaires aux prestations initiales sans prolongation du délai d’exécution⁶.

Autre exemple, « la région Haute Normandie a prescrit la réalisation des travaux supplémentaires ; que cet avenant a été signé, sans réserve par la requérante, alors même qu'il ne prévoyait pas une augmentation du délai contractuel d'exécution ; que, dans ces circonstances la société Héroult Industrie n'est pas fondée à soutenir que la conclusion de cet avenant rendait impossible le respect du délai⁷ ». Le maître d’ouvrage pouvait donc lui appliquer les pénalités de retard.[/membership]

Cependant, le juge administratif annule parfois les pénalités de retard dues à des travaux supplémentaires imposés par le maître d'ouvrage qui ont impacté l'exécution des prestations initiales, même en l'absence de réserves formulées par le titulaire⁸.