- CCAG : plafonnement des pénalités à 10 %
- Plafonner ou déplafonner les pénalités ?
- Que faire si un marché prévoit déjà des pénalités plafonnées ?
- Quelles alternatives aux pénalités ?
- Notes de bas de page :
Les CCAG 2021 incitent les acheteurs à plafonner les pénalités de retard.
CCAG : plafonnement des pénalités à 10 % #
Tous les CCAG de 2021 plafonnent le montant des pénalités de retard à 10 % du montant total hors taxe du marché.
- CCAG FCS, art. 14.1.2
- CCAG PI, art. 14.1.2
- CCAG TIC, art. 14.1.2
- CCAG Travaux, art. 19.2.2
- CCAG MOE, art. 16.2.2
- CCAG MI, art. 15.2
Ainsi, l’acheteur souhaitant imposer des pénalités excédant ce plafond devra déroger aux stipulations du CCAG pertinent à son marché (à moins qu'il ne choisisse de rédiger l'intégralité de ses clauses).
Il est à noter que si le juge a la faculté de moduler des pénalités jugées excessivement élevées, il n'a pas établi de seuil définissant ce qui constitue des pénalités excessives.
Plafonner ou déplafonner les pénalités ? #
Que faire si un marché prévoit déjà des pénalités plafonnées ? #
Lorsque le marché public est plafonné, l'acheteur doit redoubler de vigilance lors de son exécution. En cas de retard surpassant le plafond des pénalités, l'acheteur pourrait être confronté à un préjudice dont la compensation dépasserait ce qui est contractuellement fixé.
Ce contexte peut également engendrer d'autres problèmes, tels qu'une désorganisation sur le chantier, une exécution bâclée des prestations, voire même un abandon du chantier, notamment si le titulaire favorise d'autres contrats conclus avec différentes entités.
Par ailleurs, lorsque le montant du plafond est atteint ou sensiblement dépassé, l'acheteur a la possibilité de procéder à une exécution des prestations aux frais et risques du titulaire.
De plus, il peut engager la responsabilité contractuelle de ce dernier si les retards engendrent un préjudice qui excède les limites fixées par les pénalités.
Quelles alternatives aux pénalités ? #
Pour éviter les ambiguïtés, l’acheteur ferait bien de définir clairement ce qu'il entend par « baisse de qualité ». Cela peut concerner des prestations ne respectant pas les normes ou références stipulées, des tests non concluants, etc.
Notes de bas de page : #
Pour consulter la fiche pratique complète portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
