Absence de notification du délai d’exécution : aucune pénalité de retard applicable
“Faute d'établir que le délai d'exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d'un retard dans leur exécution pour imputer à la société (requérante) les pénalités objets du titre de recette litigieux”.
TA Strasbourg, 03/07/2024, n°2201018
Lire la suite 2 septembre 2024
Éléments d’appréciation influençant la présentation des offres : critères d’attribution
“Ces "éléments d'appréciation", eu égard à leur nature et à leur importance ont exercé une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être regardés comme des sous-critères de sélection et, par conséquent, auraient dû faire l'objet d'une pondération ou d'une hiérarchisation. Ainsi, en s'abstenant...
Lire la suite 2 septembre 2024
Un seul candidat en lice : renoncer est-ce une obligation ?
“Si l'insuffisance de concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu'un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”.
TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754
Lire la suite 30 août 2024
Délais d’intervention et planning vont-ils de pair, même en l'absence de mention dans le règlement de la consultation ?
“Si la fourniture d'un planning en tant qu'élément d'appréciation n'est pas dénué de tout lien avec le critère "Délais d'intervention" évalué, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse d'offre, que la collectivité s'est fondée sur ce seul élément pour l'évaluer, et n'a dès lors pas pris en compte les éléments écrits produit par...
Lire la suite 29 août 2024
Une offre irrégulière ne peut remporter un marché public
Commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, l’acheteur qui attribue ce marché à un soumissionnaire qui ne lui a pas transmis les certificats exigés par le règlement de la consultation.
TA Lille, 09/08/2024, n°2406638
Lire la suite 28 août 2024
Absence de notification du délai d’exécution : aucune pénalité de retard applicable
“Faute d'établir que le délai d'exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d'un retard dans leur exécution pour imputer à la société (requérante) les pénalités objets du titre de recette litigieux”.
TA Strasbourg, 03/07/2024, n°2201018
Lire la suite 2 septembre 2024
