De l’importance de transmettre l’avenant au contrôle de légalité
Dans le cadre du régime de publicité et d’entrée en vigueur des actes, l’article L. 2131-2 du CGCT dresse la liste des actes à transmettre au représentant de l’État.
L’acheteur n’ayant transmis aucun des avenants, le contrôle de légalité a été privé de tout effet, ce qui a conduit à l’exécution de prestations dans le cadre...
Lire la suite
4 décembre 2025
Illustration de motifs de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou...
Lire la suite
4 décembre 2025
Annulation du marché pour mise en œuvre de sous‑critères non prévus
"Qu’en se basant sur ces sous-critères pondérés et hiérarchisés, sans les mentionner explicitement dans le règlement de la consultation, alors-même qu’ils avaient une influence significative sur le choix des candidats, alors d’ailleurs que la société requérante, qui n’a pas été mise à même d’adapter son offre au regard de la hiérarchisation et de la pondération...
Lire la suite
4 décembre 2025
Le manquement d’un avenant peut en révéler un autre : une définition insuffisante des besoins
Le fait pour l’acheteur de modifier un marché public de maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % de son montant total, bien que cette modification soit réalisée dans les conditions et modalités prévues par le code de la commande publique, peut témoigner d’une mauvaise définition des besoins par l’acheteur avant le lancement de la consultation....
Lire la suite
3 décembre 2025
Un avenant bouleversant substantiellement le contrat
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou...
Lire la suite
3 décembre 2025
