Marchés sans publicité ni mise en concurrence constitutifs d’une infraction financière
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le montant total hors taxes du besoin excède les seuils autorisant le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence.
ROD, 20251114-arret-S2025-1664-CDA-Lot-et-Garonne, p.11
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14 novembre 2025
Déclarations sans suite en série : que faire ?
Au regard de la fréquence des déclarations sans suite de consultations, l’acheteur peut développer le sourçage prévu à l’article R.2111-1 du CCP, ayant vocation à intervenir uniquement lors de la phase d’évaluation des besoins, afin de préparer la passation d’un marché ; à ce titre, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de...
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14 novembre 2025
Erreur de qualification du marché ayant entraîné un choix de procédure inapproprié
Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une procédure adaptée, l’accord-cadre relatif à l’entretien et aux petites extensions du réseau d’éclairage public, d’un montant estimé à 2,4 M€ HT, alors que l’exécution a porté majoritairement sur des prestations de services pour...
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12 novembre 2025
Illustration d'un service achat bien organisé et performant
S’agissant des procédures d’attribution, l’examen des rapports d’analyse des offres montre que ceux-ci respectent un plan méthodique. Après le rappel des principales caractéristiques du marché et de la consultation, des critères de jugement des offres, des différentes pièces à remettre par les candidats, une première analyse du caractère irrégulier, inacceptable, inapproprié ou anormalement bas des...
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7 novembre 2025
Former pour mieux maîtriser la commande publique
La chambre relève que les agents communaux chargés des marchés publics dans les services administratifs et techniques bénéficient d’une formation insuffisante dans le domaine de la commande publique, invitant en conséquence la commune à prévoir en priorité dans son futur plan de formation des modules spécifiques relatifs à la commande publique et à la gestion...
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7 novembre 2025
