Indemnisation des travaux supplémentaires : une obligation
"Si le titulaire du marché a proposé des travaux modifiant le système constructif des fondations des bâtiment A et C prévu au CCTP, le maitre d’ouvrage ne s’est pas opposé à leur réalisation mais, au contraire, les a fait valider par le maitre d’œuvre et le contrôleur technique. Ces travaux supplémentaires doivent être regardés comme...
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4 février 2026
On ne peut tout demander aux candidats
"Si le règlement de la consultation mentionnait que le candidat doit démontrer sa capacité à mener à bien le projet, induisant la rédaction d’une note méthodologique, il apparait, d’une part, qu’une telle note n’est pas au nombre des renseignements que l’acheteur, en application de l’arrêté du 22 mars 2019, est susceptible de demander aux soumissionnaires...
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4 février 2026
L’absence de police d’assurance comme motif de résiliation d’un marché public
L’absence de production des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale requises par le marché, sollicitées par l’acheteur, constitue une faute au sens des stipulations du point e) de l’article 30 du CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, de nature à justifier la résiliation du contrat.
TA de Nancy, 29 janvier 2026, n° 2501158
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4 février 2026
L’avenant doit être signé par un maire compétent
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal
TA de la Guadeloupe, 30 janvier 2026, n° 2500727
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4 février 2026
VEFA : DES AVANTAGES ET DES INCONVÉNIENTS
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un bailleur social, la CRC a examiné le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui présente à la fois des avantages, comme la simplification de l’acquisition foncière et la réduction des délais de production, et des inconvénients, tels que la moindre...
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2 février 2026
