50 % de pénalités de retard, c’est trop
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d'ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l'exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif,...
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27 novembre 2023
Marché public annulé : une case non cochée suffit
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d'une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l'attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d'autre part, un...
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27 novembre 2023
Offre irrégulière : non-conformité au DCE
Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises - DCE - et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines...
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27 novembre 2023
Analyse des offres : acceptation des notes à décimales sous conditions
"En estimant que la notation de l'offre de la société évincée sur le critère technique était entachée " d'erreur matérielle ou à tout le moins d'incohérence " au motif que le rapport d'analyse des offres, au demeurant incomplet, qui avait été versé au dossier, ne permettait pas d'expliquer les notes comportant des décimales attribuées aux...
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25 novembre 2023
L’action du "titulaire tiers" pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande "mort-vivant"
« Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l'exercice de l'action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l'un des titulaires d'un recours en contestation de...
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25 novembre 2023
