Marchés de représentation légale réservés aux avocats : quid du sous-traitant ?
Un marché public conclu entre un acheteur et un soumissionnaire, ayant notamment pour objet l’assistance et la représentation devant les juridictions, ne remplit pas les critères des services juridiques de représentation légale permettant à l’acheteur de recourir à une procédure de gré à gré sans mesure de publicité, dès lors que le marché prévoit la...
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23 avril 2026
La prolongation implicite du délai de remise des offres
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle offre sans avoir, au préalable, formulé d’observations sur l’expiration du délai de validité des offres, et ce jusqu’à la réception du courrier de rejet de son offre et l’introduction de son recours juridictionnel.
TA...
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23 avril 2026
La faute de l’acheteur, critère de modération des pénalités de retard
L’absence de clause de révision des prix dans un marché public de livraison de denrées alimentaires peut être regardée comme un manquement de l’acheteur, de nature à réduire la responsabilité du titulaire et à fonder une demande de modulation des pénalités de retard.
CAA de Paris, 17 avril 2026, n° 24PA03838
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22 avril 2026
Les 3 devis échappent à la procédure adaptée
"Dans le cadre de la passation d’un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n’avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la...
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22 avril 2026
Limitation du nombre de pages du mémoire technique : quelle utilité ?
L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors qu’une telle exigence, suffisamment précise, a pour objet de faciliter l’analyse des offres et leur comparaison par le pouvoir adjudicateur.
TA de Nantes, 14 avril 2026, n° 2604657
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17 avril 2026
