Mandat : Peut-on déléguer la décision de résilier un marché public ?
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la...
Lire la suite
16 avril 2026
DG tacite, DGD définitif
"Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final par un courrier du 30 septembre 2022 auquel le maître d’œuvre n’a pas répondu. En l’absence de notification du décompte général...
Lire la suite
15 avril 2026
Offre anormalement basse : exigence d’une justification précise
Constituent des termes généraux ne pouvant justifier une offre suspectée d’être anormalement basse le fait que le soumissionnaire « produisait lui-même les menuiseries, procédait à des achats en grande quantité, avait mis en place des accords durables avec ses partenaires, ne faisait pas appel à la sous-traitance et mettait en avant son organisation interne ainsi...
Lire la suite
13 avril 2026
Peut-on avoir une ligne à zéro euro dans un BPU sans irrégularité ?
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant que telle, de nature à rendre une offre irrégulière ni à permettre au pouvoir adjudicateur de la rejeter pour ce seul motif, l'acheteur a dénaturé le contenu de cette offre en en méconnaissant...
Lire la suite
13 avril 2026
Quelles modifications du soumissionnaire après la soumission ?
"Aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche des changements dans la composition du capital social ou la dénomination d’une société au cours d’une procédure de passation d’un marché public. Par suite, la circonstance que la société L a changé d’associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence...
Lire la suite
10 avril 2026
