L’obligation d’allotissement des prestations distinctes
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à se prévaloir des exceptions à l'obligation d'allotissement prévues à l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique.
Toutefois, le contrat litigieux est presque entièrement exécuté. Seuls restent à effectuer des travaux de pose...
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11 février 2026
Responsabilité contractuelle avant réception et décompte
Si les CCAG prévoient qu’en cas de réception réservée des travaux ou de résiliation du marché, il appartient au maître d’ouvrage, s’il n’entend pas surseoir à l’établissement du décompte général, d’y faire figurer l’ensemble des sommes qu’il entend mettre au débit du titulaire — notamment les pénalités de retard, les réfactions de prix, les indemnités...
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11 février 2026
Le remboursement de l'avance en cas de résiliation du marché
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.
TA de...
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11 février 2026
Indemnisation des travaux supplémentaires : une obligation
"Si le titulaire du marché a proposé des travaux modifiant le système constructif des fondations des bâtiment A et C prévu au CCTP, le maitre d’ouvrage ne s’est pas opposé à leur réalisation mais, au contraire, les a fait valider par le maitre d’œuvre et le contrôleur technique. Ces travaux supplémentaires doivent être regardés comme...
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4 février 2026
On ne peut tout demander aux candidats
"Si le règlement de la consultation mentionnait que le candidat doit démontrer sa capacité à mener à bien le projet, induisant la rédaction d’une note méthodologique, il apparait, d’une part, qu’une telle note n’est pas au nombre des renseignements que l’acheteur, en application de l’arrêté du 22 mars 2019, est susceptible de demander aux soumissionnaires...
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4 février 2026
