Erreur manifeste d'appréciation d'une offre - anormalement basse
Pour rejeter une offre comme anormalement basse, l'acheteur doit démontrer son caractère anormal ainsi que le risque qu'elle fait peser sur la bonne exécution du marché, faute de quoi sa décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
TA de Cergy-Pontoise, 02 avril 2026, n° 2605432
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8 avril 2026
Conflit d'intérêts : l'exclusion du soumissionnaire comme remède
L'annulation par le juge des référés d'une procédure de passation pour conflit d'intérêts entre l'AMO et un soumissionnaire impose à l'acheteur de reprendre partiellement la procédure de passation avec les mêmes candidats en excluant celui ayant pu accéder à des informations privilégiées sans que l'obligation de confidentialité contractuelle de l'AMO ne puisse valablement s'y opposer....
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8 avril 2026
Exigence d'une définition précise des besoins
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
"Il résulte de ce qui précède que le CCAS d’Istres est tenu, pour ce service, d’utiliser des récipients de transport des aliments...
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26 mars 2026
De la nécessaire distinction entre marché public et délégation de service public
"En l’espèce, les moyens tirés de l’erreur de droit en ce que le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) aurait méconnu les dispositions de de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique susmentionnées, l’économie générale du contrat en cause reposant sur un déséquilibre manifeste et celui tiré du détournement de procédure, le...
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26 mars 2026
Offre anormalement basse : erreur manifeste d'appréciation
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit...
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26 mars 2026
