Distinction entre marché public et subvention
Dès lors que l’organisation du festival ne répond pas à un besoin de la collectivité, qui n’en est pas à l’initiative, et que la société BVC Organisation dispose d’une totale liberté dans l’organisation de cet évènement, la convention de subventionnement ne peut être regardée comme constituant un marché public soumis à une procédure de mise...
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5 mai 2026
DGD tacite pour absence de DG (explicite)
La société requérante soutient, sans être démentie, que le maître d’ouvrage ne lui a pas notifié un décompte général avant l’expiration du délai de 10 jours prévu par les stipulations de l’article 12.4.4 du CCAG-travaux, ayant couru à compter du 16 mai 2022, donc le projet de décompte général transmis à la commune est devenu,...
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5 mai 2026
Irrégularité de la résiliation d’un marché public non précédée de la mise en demeure
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle tenant à la méconnaissance des stipulations contractuelles.
TA de Marseille, 30 avril 2026, n° 2305663
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5 mai 2026
Les conditions d'attribution d'un marché public à une personne publique
Une offre émanant d’une personne publique, inférieure de 23,6 % à celle de la société requérante et supérieure au coût prévisionnel du marché fixé à 87 400 euros hors taxes, a pu régulièrement remporter un marché public dès lors qu’elle prend en compte l’ensemble des coûts directs et indirects.
CAA de Nantes, 30 avril 2026, n°...
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5 mai 2026
La contestation du décompte général définitif s’oppose-t-elle à tout paiement ?
La contestation dans l’établissement du décompte général et définitif d’un marché, ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur règle dans le délai de trente jours les sommes qu’il a admises lors de la notification au titulaire du décompte général.
TA de Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2504100
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29 avril 2026
