Exigence d’une clause spécifique pour les pénalités particulières
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que si le contrat l’a expressément prévu.
TA de Lille, 2 décembre 2025, n° 2204151
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10 décembre 2025
Limite de l’intangibilité des offres
L’acheteur ne saurait sérieusement soutenir que la société requérante a méconnu le principe d’intangibilité des offres en tentant de modifier à trois reprises son offre, dès lors que les pièces présentées avaient pour seul objet d’apporter au pouvoir adjudicateur des éclaircissements sur son offre initiale en réponse à ses demandes.
TA de Clermont-Ferrand, 02 décembre 2025,...
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10 décembre 2025
Une exigence du RC non manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen de la candidature
Alors qu’en application du règlement de la consultation, le candidat doit présenter, pour les autres opérateurs économiques, les mêmes documents que ceux exigés pour l’entreprise qui candidate pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, il n’est pas contesté, ainsi qu’il résulte au demeurant des énonciations du rapport d’analyse des offres, que la société Secométal...
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10 décembre 2025
De l’importance de transmettre l’avenant au contrôle de légalité
Dans le cadre du régime de publicité et d’entrée en vigueur des actes, l’article L. 2131-2 du CGCT dresse la liste des actes à transmettre au représentant de l’État.
L’acheteur n’ayant transmis aucun des avenants, le contrôle de légalité a été privé de tout effet, ce qui a conduit à l’exécution de prestations dans le cadre...
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4 décembre 2025
Illustration de motifs de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou...
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4 décembre 2025
