DG tacite, DGD définitif
"Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final par un courrier du 30 septembre 2022 auquel le maître d’œuvre n’a pas répondu. En l’absence de notification du décompte général...
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15 avril 2026
Offre anormalement basse : exigence d’une justification précise
Constituent des termes généraux ne pouvant justifier une offre suspectée d’être anormalement basse le fait que le soumissionnaire « produisait lui-même les menuiseries, procédait à des achats en grande quantité, avait mis en place des accords durables avec ses partenaires, ne faisait pas appel à la sous-traitance et mettait en avant son organisation interne ainsi...
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13 avril 2026
Peut-on avoir une ligne à zéro euro dans un BPU sans irrégularité ?
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant que telle, de nature à rendre une offre irrégulière ni à permettre au pouvoir adjudicateur de la rejeter pour ce seul motif, l'acheteur a dénaturé le contenu de cette offre en en méconnaissant...
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13 avril 2026
Quelles modifications du soumissionnaire après la soumission ?
"Aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche des changements dans la composition du capital social ou la dénomination d’une société au cours d’une procédure de passation d’un marché public. Par suite, la circonstance que la société L a changé d’associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence...
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10 avril 2026
Offre dénaturée, procédure de passation irrégulière
"Il ressort du rapport d’analyse des offres que pour attribuer la note de 16 sur 20 à l’offre de la société requérante sur le sous-critère n°2.1 intitulé « Qualité des moyens techniques et adéquation des moyens humains affectés à l’exécution du marché », la CCI a retenu que le nombre de personnels navigants affectés à...
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10 avril 2026
