Offre anormalement basse : exigence d’une justification précise
Constituent des termes généraux ne pouvant justifier une offre suspectée d’être anormalement basse le fait que le soumissionnaire « produisait lui-même les menuiseries, procédait à des achats en grande quantité, avait mis en place des accords durables avec ses partenaires, ne faisait pas appel à la sous-traitance et mettait en avant son organisation interne ainsi...
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13 avril 2026
Peut-on avoir une ligne à zéro euro dans un BPU sans irrégularité ?
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant que telle, de nature à rendre une offre irrégulière ni à permettre au pouvoir adjudicateur de la rejeter pour ce seul motif, l'acheteur a dénaturé le contenu de cette offre en en méconnaissant...
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13 avril 2026
Quelles modifications du soumissionnaire après la soumission ?
"Aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche des changements dans la composition du capital social ou la dénomination d’une société au cours d’une procédure de passation d’un marché public. Par suite, la circonstance que la société L a changé d’associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence...
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10 avril 2026
Offre dénaturée, procédure de passation irrégulière
"Il ressort du rapport d’analyse des offres que pour attribuer la note de 16 sur 20 à l’offre de la société requérante sur le sous-critère n°2.1 intitulé « Qualité des moyens techniques et adéquation des moyens humains affectés à l’exécution du marché », la CCI a retenu que le nombre de personnels navigants affectés à...
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10 avril 2026
Erreur manifeste d'appréciation d'une offre - anormalement basse
Pour rejeter une offre comme anormalement basse, l'acheteur doit démontrer son caractère anormal ainsi que le risque qu'elle fait peser sur la bonne exécution du marché, faute de quoi sa décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
TA de Cergy-Pontoise, 02 avril 2026, n° 2605432
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8 avril 2026
