Marché public : Rejet d’une offre substantiellement modifiée
En vertu de l'article R. 2671-1 du Code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier...
Lire la suite 26 juillet 2024
Diminution de travaux non constitutive de résiliation partielle du marché public
“La modification du projet décidée par le CHU de Lille induit une diminution du montant des travaux de 766 377 euros hors taxes, correspondant à moins de 3,3 % du montant contractuel du marché litigieux, conclu à prix forfaitaires. Dans ces conditions, cette diminution du montant des travaux, inférieure au seuil de 5 % du...
Lire la suite 26 juillet 2024
28.35 % de pénalités de retard n’est pas manifestement excessif
"Le montant total des pénalités appliquées par la Polynésie française a, ainsi qu'il a été dit au point 3 ramené à la somme de 8 110 358 F CFP, représentant ainsi - 28.35 % du montant initial du marché hors TVA, évalué à 28 600 400 F CFP, avenant compris. En outre, il ne résulte...
Lire la suite 26 juillet 2024
Annulation de la procédure d'attribution du marché public pour erreur manifeste dans l'appréciation de la régularité de l'offre de la requérante
“Il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas produit à l'appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d'assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l'appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume...
Lire la suite 25 juillet 2024
Oui à la communication d'un rapport McKinsey transmis dans le cadre d’un marché public
“ Le rapport dont la communication est demandée, (remis à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par la société Mc Kinsey et Compagnie Inc dans le cadre d'un marché public dont l'objet est intitulé " Appui coût des services publics ") constitue un document administratif et qu'il n'entre dans aucune des exceptions prévues par...
Lire la suite 24 juillet 2024
Marché public : Rejet d’une offre substantiellement modifiée
En vertu de l'article R. 2671-1 du Code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier...
Lire la suite 26 juillet 2024