La contestation du décompte général définitif s’oppose-t-elle à tout paiement ?
La contestation dans l’établissement du décompte général et définitif d’un marché, ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur règle dans le délai de trente jours les sommes qu’il a admises lors de la notification au titulaire du décompte général.
TA de Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2504100
Lire la suite
29 avril 2026
Résiliation : les fautes de l’acheteur libèrent le titulaire
Un retard, si considérable soit-il, pris dans la rédaction des documents demandés par les ordres de services, ne peut être regardé comme entièrement imputable au titulaire, si l'acheteur a lui même commis des fautes notamment dans la définition du projet.
TA de la Reunion, 17 avril 2026, n° 2301562
Lire la suite
28 avril 2026
Dysfonctionnement de la plateforme : défaut de diligences normales attendu d’un candidat
N’accomplit pas les diligences normales attendues d’un candidat celui qui commence à déposer 1 874 fichiers répartis sur 12 lots seulement 3 h 42 avant la date limite de remise des candidatures et des offres, sans avoir effectué au préalable une consultation test pourtant fortement recommandée par le guide d’utilisation de la plateforme PLACE, et...
Lire la suite
24 avril 2026
Comment calculer le pourcentage des pénalités de retard dans une concession ?
Si les pénalités représentent 41,5 % du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire sur un exercice clos, elles ne représentent que 5 % des recettes cumulées sur la durée totale de la concession, sanctionnant ainsi le refus du titulaire d’une délégation de service public de produire un rapport annuel permettant à l’autorité délégante de disposer...
Lire la suite
24 avril 2026
Marchés de représentation légale réservés aux avocats : quid du sous-traitant ?
Un marché public conclu entre un acheteur et un soumissionnaire, ayant notamment pour objet l’assistance et la représentation devant les juridictions, ne remplit pas les critères des services juridiques de représentation légale permettant à l’acheteur de recourir à une procédure de gré à gré sans mesure de publicité, dès lors que le marché prévoit la...
Lire la suite
23 avril 2026
