Quelles modifications du soumissionnaire après la soumission ?
"Aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche des changements dans la composition du capital social ou la dénomination d’une société au cours d’une procédure de passation d’un marché public. Par suite, la circonstance que la société L a changé d’associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence...
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10 avril 2026
Offre dénaturée, procédure de passation irrégulière
"Il ressort du rapport d’analyse des offres que pour attribuer la note de 16 sur 20 à l’offre de la société requérante sur le sous-critère n°2.1 intitulé « Qualité des moyens techniques et adéquation des moyens humains affectés à l’exécution du marché », la CCI a retenu que le nombre de personnels navigants affectés à...
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10 avril 2026
Erreur manifeste d'appréciation d'une offre - anormalement basse
Pour rejeter une offre comme anormalement basse, l'acheteur doit démontrer son caractère anormal ainsi que le risque qu'elle fait peser sur la bonne exécution du marché, faute de quoi sa décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
TA de Cergy-Pontoise, 02 avril 2026, n° 2605432
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8 avril 2026
Conflit d'intérêts : l'exclusion du soumissionnaire comme remède
L'annulation par le juge des référés d'une procédure de passation pour conflit d'intérêts entre l'AMO et un soumissionnaire impose à l'acheteur de reprendre partiellement la procédure de passation avec les mêmes candidats en excluant celui ayant pu accéder à des informations privilégiées sans que l'obligation de confidentialité contractuelle de l'AMO ne puisse valablement s'y opposer....
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8 avril 2026
Exigence d'une définition précise des besoins
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
"Il résulte de ce qui précède que le CCAS d’Istres est tenu, pour ce service, d’utiliser des récipients de transport des aliments...
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26 mars 2026
