La faute de l’acheteur, critère de modération des pénalités de retard
L’absence de clause de révision des prix dans un marché public de livraison de denrées alimentaires peut être regardée comme un manquement de l’acheteur, de nature à réduire la responsabilité du titulaire et à fonder une demande de modulation des pénalités de retard.
CAA de Paris, 17 avril 2026, n° 24PA03838
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22 avril 2026
Les 3 devis échappent à la procédure adaptée
"Dans le cadre de la passation d’un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n’avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la...
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22 avril 2026
Limitation du nombre de pages du mémoire technique : quelle utilité ?
L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors qu’une telle exigence, suffisamment précise, a pour objet de faciliter l’analyse des offres et leur comparaison par le pouvoir adjudicateur.
TA de Nantes, 14 avril 2026, n° 2604657
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17 avril 2026
Modification substantielle du DCE : nécessité de prolonger la date limite de remise des offres
Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de la date limite de remise des offres dans un avis rectificatif, constitue une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public.
TA de Lille, 14 avril 2026, n° 2602998
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17 avril 2026
Mandat : Peut-on déléguer la décision de résilier un marché public ?
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la...
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16 avril 2026
