Exclusion de la pérennité du droit d’exclusivité dans les marchés publics
Si l’existence de droits d’exclusivité sur des logiciels et progiciels est susceptible de fonder juridiquement le recours à une procédure dérogatoire, permettant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence, notamment en raison des coûts disproportionnés, tant financiers qu’humains, qu’entraînerait une remise en concurrence systématique, susceptible d’aboutir à un changement d’outil, l’acheteur doit...
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9 janvier 2026
Défaut de réunion de la CAO : une irrégularité substantielle
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution des marchés publics soumis à une procédure formalisée, est susceptible d’entacher cette attribution d’une irrégularité substantielle.
ROD, p. 35
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9 janvier 2026
Exigence d'une clause spécifique pour les pénalités de retard dans la levée des reserves
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que si le contrat l’a expressément prévu. Si la collectivité soutient qu’il convient d’interpréter largement l’article 4.2 du CCAP, ces stipulations contractuelles n’ont pour objet que de sanctionner par des pénalités le retard pris...
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7 janvier 2026
L’association, pouvoir adjudicateur ?
"Pour être considéré pouvoir adjudicateur il faut avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, ce qui est bien rempli en l’espèce, mais il faut également remplir au moins l’un des trois critères suivants : soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur (la jurisprudence...
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17 décembre 2025
Exigence d’une clause spécifique pour les pénalités particulières
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que si le contrat l’a expressément prévu.
TA de Lille, 2 décembre 2025, n° 2204151
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10 décembre 2025
