Dysfonctionnement de la plateforme : défaut de diligences normales attendu d’un candidat
N’accomplit pas les diligences normales attendues d’un candidat celui qui commence à déposer 1 874 fichiers répartis sur 12 lots seulement 3 h 42 avant la date limite de remise des candidatures et des offres, sans avoir effectué au préalable une consultation test pourtant fortement recommandée par le guide d’utilisation de la plateforme PLACE, et...
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24 avril 2026
Comment calculer le pourcentage des pénalités de retard dans une concession ?
Si les pénalités représentent 41,5 % du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire sur un exercice clos, elles ne représentent que 5 % des recettes cumulées sur la durée totale de la concession, sanctionnant ainsi le refus du titulaire d’une délégation de service public de produire un rapport annuel permettant à l’autorité délégante de disposer...
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24 avril 2026
Marchés de représentation légale réservés aux avocats : quid du sous-traitant ?
Un marché public conclu entre un acheteur et un soumissionnaire, ayant notamment pour objet l’assistance et la représentation devant les juridictions, ne remplit pas les critères des services juridiques de représentation légale permettant à l’acheteur de recourir à une procédure de gré à gré sans mesure de publicité, dès lors que le marché prévoit la...
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23 avril 2026
La prolongation implicite du délai de remise des offres
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle offre sans avoir, au préalable, formulé d’observations sur l’expiration du délai de validité des offres, et ce jusqu’à la réception du courrier de rejet de son offre et l’introduction de son recours juridictionnel.
TA...
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23 avril 2026
La faute de l’acheteur, critère de modération des pénalités de retard
L’absence de clause de révision des prix dans un marché public de livraison de denrées alimentaires peut être regardée comme un manquement de l’acheteur, de nature à réduire la responsabilité du titulaire et à fonder une demande de modulation des pénalités de retard.
CAA de Paris, 17 avril 2026, n° 24PA03838
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22 avril 2026
