Caractère modéré de 26 % de pénalités de retard dans un marché public
La seule circonstance, avancée par la société requérante, que le montant des pénalités appliquées représentant environ 26,6 % du montant du marché ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’elles présentent un caractère manifestement excessif.
TA de Rouen, 13 février 2026, n° 2404779
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20 février 2026
Le BPU doit respecter les prescriptions de l’acheteur
Constitue un motif d’irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, d’ajouter, pour chacun des prix unitaires du BPU devant être renseignés, une unité de mesure au motif que les prix du contrat sont unitaires, par application des prix du bordereau aux quantités réellement exécutées ou livrées, alors qu’à défaut d’indication d’une unité de mesure, les prix...
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12 février 2026
Peut-on contester les pénalités provisoires devant le juge ?
En vertu du principe selon lequel les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, une...
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12 février 2026
La solidarité des co-traitants ne se présume pas
Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul titulaire du marché, même si les stipulations contractuelles prévoyaient que le courtier procédait au règlement des prestations par virement SEPA. »
CAA de Marseille, 09 février 2026, n° 24MA03227
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12 février 2026
L’obligation d’allotissement des prestations distinctes
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à se prévaloir des exceptions à l'obligation d'allotissement prévues à l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique.
Toutefois, le contrat litigieux est presque entièrement exécuté. Seuls restent à effectuer des travaux de pose...
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11 février 2026
