Application de la garantie des vices cachés dans les marchés publics de fournitures
Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés, couvrant les vices inhérents à la chose vendue qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente et qui sont antérieurs au transfert de propriété même s’ils peuvent se manifester postérieurement, sont applicables aux marchés publics de...
Lire la suite
5 mai 2026
Distinction entre marché public et subvention
Dès lors que l’organisation du festival ne répond pas à un besoin de la collectivité, qui n’en est pas à l’initiative, et que la société BVC Organisation dispose d’une totale liberté dans l’organisation de cet évènement, la convention de subventionnement ne peut être regardée comme constituant un marché public soumis à une procédure de mise...
Lire la suite
5 mai 2026
DGD tacite pour absence de DG (explicite)
La société requérante soutient, sans être démentie, que le maître d’ouvrage ne lui a pas notifié un décompte général avant l’expiration du délai de 10 jours prévu par les stipulations de l’article 12.4.4 du CCAG-travaux, ayant couru à compter du 16 mai 2022, donc le projet de décompte général transmis à la commune est devenu,...
Lire la suite
5 mai 2026
Irrégularité de la résiliation d’un marché public non précédée de la mise en demeure
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle tenant à la méconnaissance des stipulations contractuelles.
TA de Marseille, 30 avril 2026, n° 2305663
Lire la suite
5 mai 2026
Les conditions d'attribution d'un marché public à une personne publique
Une offre émanant d’une personne publique, inférieure de 23,6 % à celle de la société requérante et supérieure au coût prévisionnel du marché fixé à 87 400 euros hors taxes, a pu régulièrement remporter un marché public dès lors qu’elle prend en compte l’ensemble des coûts directs et indirects.
CAA de Nantes, 30 avril 2026, n°...
Lire la suite
5 mai 2026
