Limitation du nombre de pages du mémoire technique : quelle utilité ?
L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors qu’une telle exigence, suffisamment précise, a pour objet de faciliter l’analyse des offres et leur comparaison par le pouvoir adjudicateur.
TA de Nantes, 14 avril 2026, n° 2604657
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17 avril 2026
Modification substantielle du DCE : nécessité de prolonger la date limite de remise des offres
Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de la date limite de remise des offres dans un avis rectificatif, constitue une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public.
TA de Lille, 14 avril 2026, n° 2602998
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17 avril 2026
Mandat : Peut-on déléguer la décision de résilier un marché public ?
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la...
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16 avril 2026
DG tacite, DGD définitif
"Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final par un courrier du 30 septembre 2022 auquel le maître d’œuvre n’a pas répondu. En l’absence de notification du décompte général...
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15 avril 2026
Offre anormalement basse : exigence d’une justification précise
Constituent des termes généraux ne pouvant justifier une offre suspectée d’être anormalement basse le fait que le soumissionnaire « produisait lui-même les menuiseries, procédait à des achats en grande quantité, avait mis en place des accords durables avec ses partenaires, ne faisait pas appel à la sous-traitance et mettait en avant son organisation interne ainsi...
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13 avril 2026
