Exigence d'une définition précise des besoins
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
"Il résulte de ce qui précède que le CCAS d’Istres est tenu, pour ce service, d’utiliser des récipients de transport des aliments...
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26 mars 2026
De la nécessaire distinction entre marché public et délégation de service public
"En l’espèce, les moyens tirés de l’erreur de droit en ce que le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) aurait méconnu les dispositions de de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique susmentionnées, l’économie générale du contrat en cause reposant sur un déséquilibre manifeste et celui tiré du détournement de procédure, le...
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26 mars 2026
Offre anormalement basse : erreur manifeste d'appréciation
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit...
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26 mars 2026
Caractère modéré de 26 % de pénalités de retard dans un marché public
La seule circonstance, avancée par la société requérante, que le montant des pénalités appliquées représentant environ 26,6 % du montant du marché ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’elles présentent un caractère manifestement excessif.
TA de Rouen, 13 février 2026, n° 2404779
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20 février 2026
Le BPU doit respecter les prescriptions de l’acheteur
Constitue un motif d’irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, d’ajouter, pour chacun des prix unitaires du BPU devant être renseignés, une unité de mesure au motif que les prix du contrat sont unitaires, par application des prix du bordereau aux quantités réellement exécutées ou livrées, alors qu’à défaut d’indication d’une unité de mesure, les prix...
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12 février 2026
