Le contentieux de la vente d’une parcelle communale relève de la compétence du juge judiciaire 

Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…

Les bénéfices d’un arrêté de démolir ferment l’intérêt à agir 

Un riverain immédiat qui bénéficiera d’un bien plus agréable, plus verdoyant et d’une vue plus dégagée que précédemment ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté accordant un permis de démolir. TA Nice, 04/04/2023, n°2301167

⚖️ Permis de construire refusé à cause de l’incapacité de la commune d’indiquer le délai de réalisation des travaux d’extension nécessaires 

La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau public d’électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune.  Toutefois, la commune n’a pas inscrit ces dépenses…

⚖️ La commune qui délivre un permis de construire dans une zone inconstructible engage sa responsabilité

Une commune a délivré un certificat d’urbanisme et un permis de construire à une personne qui envisage d’acquérir le terrain concerné par la demande. Toutefois, le terrain se trouve dans une zone classée ”zone rouge” par le plan de prévention des risques d’inondations. En fait, l’adoption du plan local d’urbanisme – PLU – a permis la constructibilité dans cette zone. L’acquéreur du terrain a…

⚖️Un arrêté autorisant une construction dans la bande littorale de cent mètres est illégal

Un permis de construire sur un terrain, bien que constituant une propriété privée jouxtant directement la plage, est illégale dès lors que ce terrain se trouve compris dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. ✅CAA de MARSEILLE, 03/02/2022, 21MA02731

🧩 Pas de conséquences négatives des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement sur les finances locales

La loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janviers 2023, la taxe d’aménagement sera exigible 90 jours à partir de la réalisation définitive des travaux. Pour le Gouvernement, il n’a pas de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit (car la taxe deviendra…

⚖️ Les moyens de la voie de l’exception sont limités

Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir. Il ne peut critiquer les conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché. ✅ CAA de NANTES, 01/02/2022, 21NT00401

⚖️ La préservation du secteur agricole justifie le classement de parcelles en zone agricole

Le PLU peut classer en zone agricole des parcelles qui sont bordées, sur leur côté est, par de vastes parcelles à vocation agricole, elles-mêmes classées en zone agricole conformément au souhait de la commune de préserver le secteur agricole. ✅  CAA de NANTES, 01/02/2022, 21NT00401

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