⚖️ Permis de construire refusé à cause de l’incapacité de la commune d’indiquer le délai de réalisation des travaux d’extension nécessaires
La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d'un poste de distribution publique ainsi qu'une extension du réseau public d'électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune.
Toutefois, la commune n'a pas inscrit ces dépenses au nombre de ses prévisions budgétaires et n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux pourraient être réalisés, empêchant ainsi la délivrance du permis de construire.
Le maire de Gagny a pu légalement refuser le permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.