Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une...
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait…
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats,…...
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de…...
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait…
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