⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente

Temps de lecture 1 minute

Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. "[...] eu égard à l'importance de la sous-évaluation des autres frais au sein de son offre, le prix proposé, apprécié dans sa globalité, est manifestement...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️Absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public

Temps de lecture 1 minute

La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni…

Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d’œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d’adresser une copie de la mise en demeure au maître d’œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Résiliation aux frais et risques justifiée en cas d’inexécution du marché dans les délais

Temps de lecture 1 minute

Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du sous-traitant, justifient, après des mises en demeure restées infructueuses, la résiliation aux frais et risques du titulaire du marché. Toutefois, celui-ci a droit au paiement des travaux effectivement réalisés jusqu’à la résiliation, déduction faite des pénalités pour retard et des avances et…

⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché

Temps de lecture 1 minute

Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌ ne revêt un caractère certain qu’à hauteur du montant couvrant la période initiale du marché nonobstant la circonstance que le marché ait été renouvelé trois ans au bénéfice de la société attributaire.  ✅CAA de PARIS, 24/05/2022, 20PA01508, considérant 6

Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le juge au motif que l’attributaire n’est pas habilité à exercer des prestations juridiques. En effet, l’offre de celui-ci intègre, pour les aspects juridiques, l’intervention d’un avocat partenaire, d’un consultant juriste et d’un expert juriste, tous titulaires d’un master en droit et faisant…

⚖️ L’irrégularité de la méthode de notation est un motif d’intérêt général justifiant une déclaration sans suite 

Temps de lecture 1 minute

Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres.  TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520