⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à...

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⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

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La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

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⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté

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Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie adverse avant la remise du rapport au juge.  Toutefois, dès lors que le rapport d’expertise, faisant apparaitre les informations non communiquées, a fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le juge, le caractère irrégulier de l’expertise ne fait pas obstacle…

Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...

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💡De très bons commentaires pour l’offre non retenue jettent un doute sur le caractère réellement ouvert de la mise en concurrence 

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Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit

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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché.  « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

Réparation du préjudice d’atteinte à l’image de l’acheteur : rare condamnation du titulaire 

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Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le maître d’ouvrage qui, à la suite de l’exécution des travaux de voirie, objet du lot 1 litigieux, d’une part, a fait de très nombreuses interventions de sécurisation sur la voirie, du fait des déchaussements de pavés, aboutissant à l’interdiction de la circulation…...

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