Résiliation irrégulière – indemnisation

Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

Irrégularité d’une résiliation pour faute sans faute suffisamment grave
7 octobre 20257 octobre 2025 Temps de lecture 1 minute

Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...

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Actualité Marchés publics Ordre de service Résiliation irrégulière - indemnisation

Diminution de travaux non constitutive de résiliation partielle du marché public
26 juillet 202426 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute

“La modification du projet décidée par le CHU de Lille induit une diminution du montant des travaux de 766 377 euros hors…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…

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Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation irrégulière - indemnisation

Absence d’assurance obligatoire, résiliation du marché public
23 février 202423 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé…...

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Actualité Groupements Maître d'oeuvre Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation

La valeur d’un avenant substituant un membre du groupement signé par un membre non habilité
23 février 202423 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements…...

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Actualité Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...

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Actualité Concessions Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

Résiliation d’un contrat irrégulier : manque à gagner pour l’attributaire ?
3 février 20243 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une…

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Actualité Déclaration sans suite Exclusion procédure Marchés publics Offre irrégulière Résiliation irrégulière - indemnisation

Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public
29 janvier 202429 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes

Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel…

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Actualité CAO Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation

Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché
21 décembre 202320 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un…...

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation

Non-indemnisation du candidat évincé après résiliation avant exécution
25 novembre 202325 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

A supposer même que l’offre du titulaire ait été irrégulière et que l’appréciation portée sur les mérites respectifs des offres des soumissionnaires…

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