Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de...
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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments…...
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la…...
Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui…
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…
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