Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de...
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Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son…...
« Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à…
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans…...
« La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…
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