Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge

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Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi qu'au versement des indemnités ; la demande de reprise des relations contractuelles n’est possible toutefois que si le contrat n’est pas arrivé à échéance, et la demande indemnitaire...

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Le délégant doit exercer un contrôle rigoureux sur l’activité du délégataire d’une délégation de service public

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Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché.  ✅CJUE, 17 mai, C-787/21