Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de...
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Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date…
Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de…
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée…
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le…
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors…
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