Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf en cas de manquement à l’égalité de traitement entre les candidats

Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure. Toutefois, la divulgation par erreur d’un document portant analyse technique des offres sur la plateforme…

Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public

Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de consultation, notamment celles délivrées par les ministères compétents et nécessaires à la réalisation des prestations objet du marché public, constitue une irrégularité pouvant fonder la décision de l’acheteur de rejeter cette offre comme étant irrégulière. TA Grenoble, 21/05/2024, n°2201399...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

“Un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots” : qu’est-ce qu’un candidat ? 

Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots, en précisant que sont considérés comme groupements identiques ceux constitués des mêmes cotraitants, y compris en cas de mandataire différent au sein du même groupement, et que les mêmes entreprises ou groupements…

Irrégularité d’une offre, le RC mérite respect du début à la fin 

Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des documents exigés par le règlement de la consultation (RC), en l’occurrence, le tableau dans lequel le soumissionnaire devait formuler ses remarques sur l’accord-cadre ainsi que le cahier des clauses techniques particulières, en reprenant la totalité des paragraphes et/ou des exigences, et l’attestation…

Annulation du marché : attention au rejet d’une offre en raison de l’absence d’une attestation de visite des lieux

L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté le jour de la visite obligatoire, comme le stipule le règlement de consultation, car celui-ci ne spécifie pas clairement que le certificat doit être établi le jour même, et il est évident que le soumissionnaire a fourni un certificat signé et daté…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme 

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments constitutifs d’une formule de révision de prix prévue par un marché public.  Est incomplète, selon la CRC, une formule de révision de prix comportant deux indices, mais qui ne donne pas la pondération de ces indices dans la formule, alors que cette…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner

💡Est une offre irrégulière celle qui prévoit des variantes interdites par le RC

La CRC a contrôlé la procédure de passation d’une concession d’aménagement ayant abouti au choix de l’actionnaire d’une SEMOP.  Parmi les irrégularités qu’elle a relevées, elle conclut que l’acheteur n’a pas respecté les règles de procédure qu’il avait lui-même fixé dans le règlement de la consultation – RC – en ouvrant une négociation avec le soumissionnaire ayant proposé une offre avec variantes alors que…

Fin du contenu

Fin du contenu