Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et le pouvoir adjudicateur ne peut, en conséquence, attribuer le contrat à un...
La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le…
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de…...
La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
