Malmener un DQE sans information préalable vicie la procédure
Comme le règlement de consultation ne précisait pas l'application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l'attributaire comportait des erreurs, l'acheteur a enfreint les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l'annulation de la procédure d’attribution.