⚖️ Apprécier l’offre anormalement basse en matière de marché à prix unitaires et forfaitaires  

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Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.  Donc,  il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Un titulaire, société requérante, n’est pas fondé à soutenir que l’offre de...

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Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…

Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale

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La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …

⚖️ Un déféré préfectoral fait tomber la constitution d’un groupement de commandes 

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Point de départ de la transmission du décompte final : la primauté des stipulations du marché

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Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu’à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l’acheteur de déroger aux…...

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⚖️ Substitution de maître d’ouvrage : le maître d’oeuvre peut engager la responsabilité du nouveau maître d’ouvrage auteur de la résiliation du marché

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En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la commune a conclu un avenant stipulant qu’une SPL est entièrement substituée dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre du marché. La SPL, en tant que nouveau maître d’ouvrage, notifié au mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre la résiliation du marché…

⚖️Dans quelle mesure le titulaire peut-il obtenir indemnisation pour allongement de délais du chantier❓

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En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas :  1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l’économie du contrat. 2️⃣Faute commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires. La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à…