TA Marseille, 10/01/2023, n°2210308 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et le 19 décembre 2022 à 11h30, la société A2C Services, représentée par Me Gonand, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 portant sur...

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CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce bon de commande. Par…

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