⚖️ Rejet de la réclamation, 6 mois pour la contestation
Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel il conteste le décompte général du marché, à l’expiration du délai de six (6) mois à compter du rejet de sa réclamation prévu par l’art. 50.3.3 du CCAG-Travaux 2009 modifié.