Régulariser la négociation par la régularisation

“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…

Marché public : l’offre incomplète peut être rejetée, sans régularisation

L’offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par un avis d’appel public à la concurrence modificatif, l’acheteur pouvait rejeter son offre comme étant irrégulière, sans régularisation, puisque celle-ci est une faculté et non une obligation. TA Toulouse, 07/05/2024, n°2402397

Régularisation d’une candidature à un marché public ou quand la modification dépasse les bornes

Un acheteur attribue un marché public de travaux à une entreprise. Le soumissionnaire classé en deuxième position obtient du juge des référés l’annulation partielle de la procédure de passation au motif que l’acheteur commet une erreur manifeste dans l’appréciation des capacités de l’attributaire. Ce dernier n’a pas transmis la certification Qualibat 1413 exigée par le DCE et n’a pas fourni la preuve écrite de…

Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l’offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité…...

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Concession : régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation

Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation. CAA de MARSEILLE, 27/11/2023, n°22MA02071

⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit…...

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⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

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⚖️ La régularisation d’une offre n’est pas obligatoire 

Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son offre au motif qu’elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  TA de Montpellier, 09/07/2022, n°2203111

⚖️ La régularité d’une régularisation lors d’une négociation

La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce que la négociation la fasse évoluer et conduise à sa régularisation. ✅ Conseil d’État, 03/05/2022, 460089, considérant 15

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