L'offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par un avis d’appel public à la concurrence modificatif, l’acheteur pouvait rejeter son offre comme étant irrégulière, sans régularisation, puisque celle-ci est une faculté et non une obligation.
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d’affaires et qu’il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat. CE, 04…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil est engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, de sorte que la personne publique n’a pas été en mesure de refuser la réception de l’ouvrage ou d’émettre des réserves. En s’abstenant d’alerter le maître de…
L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
