⚖️ Entreprise de deux salariés remporte un marché de travaux malgré sa faible capacité économique et financière

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L’acheteur public n'a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d'un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d'affaires et qu'il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...

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Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer le marché à un soumissionnaire qui n’a pas satisfait à l’obligation de communiquer les documents exigés par les pièces de la consultation. Ces pièces imposaient aux offres de préciser les garanties minimales ainsi que les franchises liées aux garanties proposées et de…

Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix

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L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…

Annulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres 

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Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la société requérante en indiquant que les motifs du choix de l’offre de l’attributaire étaient, au titre du lot n° 1, une “meilleure qualité des services et valeur technique satisfaisante”, au titre du lot n° 2, une “meilleure qualité des services” et au…

Nécessaire complétude du formulaire BPU

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Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à un attributaire ayant répondu à la consultation selon les exigences de l’acheteur, peut avoir des répercussions financières majeures sur l’exécution du marché, car l’acheteur peut être amené à payer des prestations non spécifiées dans le BPU.

⚖️ L’achat d’eau de source est exclu de la commande publique 

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Un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l’exploitation du service d’eau potable peut passe, en tant qu’entité adjudicatrice, un accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence ayant pour  objet l’achat de packs de bouteilles d’eau de source destinés à être livrés dans les secteurs touchés par des coupures d’alimentation en eau potable afin d’être…

Oui à Czabaj dans la limite du règlement financier du marché public 

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 « Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf…