Conflit d’intérêts : l’exclusion du soumissionnaire comme remède
L'annulation par le juge des référés d'une procédure de passation pour conflit d'intérêts entre l'AMO et un soumissionnaire impose à l'acheteur de...
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Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des…
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs…
Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…
« Le marché de concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du gymnased’un futur collège a fait l’objet d’une publicité sur une durée…...
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
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