⚖️ Rejet d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire
Faits : M. A demande l'annulation d'un titre exécutoire émis par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour un montant de 2 614,15 euros, ainsi que la restitution de la somme de 653,15 euros prélevée à tort et la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis pour un montant de 11 114,15 euros.
Moyens : M. A soutient que le signataire du titre exécutoire n'est pas compétent, que les bases de liquidation ne sont pas indiquées, que le titre est illégal car il double un jugement exécutoire, qu'il a déjà payé les sommes réclamées, que la somme prélevée à tort doit lui être restituée et que la demande indemnitaire du conservatoire est infondée. Le conservatoire conclut au rejet de la requête et à l'indemnisation de son préjudice économique et moral.
Solution : Le tribunal rejette la demande d'annulation du titre exécutoire, considérant que le signataire est compétent, que les bases de liquidation sont indiquées, que le titre n'est pas illégal car il ne double pas un jugement exécutoire et que M. A n'a pas prouvé avoir déjà payé les sommes réclamées. Le tribunal ordonne également la restitution de la somme de 653,15 euros prélevée à tort et rejette la demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur. Enfin, le tribunal rejette la demande d'indemnisation du conservatoire.
Conseils pratiques :
- Assurez-vous que le signataire d'un titre exécutoire est compétent.
- Vérifiez que les bases de liquidation sont indiquées.
- Ne doublez pas un jugement exécutoire avec un titre exécutoire.
- Conservez les preuves de paiement pour éviter des litiges futurs.
- Évitez de recourir abusivement aux voies de recours pour ne pas causer de préjudice économique et moral.
- Respectez les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles pour ne pas causer de litiges.