Responsabilité du maître d’œuvre en cas de dépassement du coût des travaux : le moment du titre exécutoire

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Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin de faire supporter à celui-ci les surcoûts des travaux supplémentaires que le maître d’ouvrage a dû régler aux titulaires des lots des marchés de travaux en raison, selon lui, de fautes commises par les maîtres d'œuvre dans l'exécution de leurs missions, il...

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Payer le prestataire d’études fautif revient à le libérer de sa responsabilité

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« Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui…

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage 

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Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…

L’acheteur s’est trompé : Des caractéristiques du prix d’une offre irrégulière sont régularisables

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Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...

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Défaut de transmission du projet de décompte final au bon maître d’œuvre : absence de DGD tacite 

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Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, qui n’est pas membre du groupement de maîtrise d’œuvre, ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision, dès lors qu’il n’a pu faire naître un décompte…

💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

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La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d’un marché écrit est fortement recommandée…...

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⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu 

Temps de lecture 1 minute

Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…