Responsabilité du maître d’œuvre en cas de dépassement du coût des travaux : le moment du titre exécutoire

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Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin de faire supporter à celui-ci les surcoûts des travaux supplémentaires que le maître d’ouvrage a dû régler aux titulaires des lots des marchés de travaux en raison, selon lui, de fautes commises par les maîtres d'œuvre dans l'exécution de leurs missions, il...

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La CRC rappelle à la commune la nécessité de soumettre les opérateurs économiques à la concurrence dès le premier euro, y compris en-deçà des seuils applicables

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Conflit d’intérêts ou le refus de monnayer la tromperie

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⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière 

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Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une offre ne comportant pas les documents d’homologation de la plate-forme du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière exigés par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour l’exécution du marché.   TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588