Le mémoire en réclamation peut trouver sa voie en cours d’instance 

"Si la société E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de G de son mémoire en réclamation portant sur le paiement des situations nos 2, 4 et 5 relatives au bon de commande n° X008320 et des travaux supplémentaires afférents à ce même bon de commande, le délai dont disposait la commune pour répondre à ce mémoire en application des dispositions précitées de l'article 50.1.3. du CCAG Travaux était expiré à la date à laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la demande de première instance, soit le 22 juin 2023, et une décision implicite de rejet était née à cette date. Dans ces conditions, le contentieux était lié à la date de l'ordonnance attaquée, ce qui faisait obstacle à ce qu'une fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande soit opposée à la requérante".

CAA de Versailles, 14 décembre 2023, n°23VE01515

A lire également