⚖️ ‘Mauvaise définition des besoins’ : de l’importance pour les soumissionnaires de faire des demandes de précisions 

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Le CCTP précisant respectivement sur sept pages et sur 8 pages les besoins spécifiques à chacune de ces deux lots, dans ces conditions, et alors qu'il est constant que la société Haux Life Support n'a pas, au cours de la procédure en litige, demandé de précision au groupement UniHA sur les besoins définis dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas de l'instruction que ledit groupement ait entaché d'une erreur manifeste la définition de ses besoins. 

Tribunal Administratif de Lyon, 03/08/2022, n°2205384

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A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749

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‘Si, par une délibération  du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…

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Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

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