Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ?

Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…

Payer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires

Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076

Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement 

En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…

Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

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⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ Tout retard de paiement emporte des intérêts moratoires y compris pour la période Covid 

Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui se borne à se prévaloir de sa situation financière difficile et des difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers à la suite de l’épidémie de covid-19, ne conteste ni avoir acquitté tardivement les 25 factures litigieuses, ni le montant des intérêts moratoires dus en conséquence, tel qu’il résulte de la feuille de calcul versée aux débats par la…

⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision 

En dépit d’un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n’a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre, n’établit pas que la mise en paiement précitée de décembre 2022 a été suivie d’effets.  Par conséquent, l’existence de l’obligation concernant les six dernières factures non réglées n’est pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier…

⚖️ Les intérêts moratoires courent de plein droit dès l’expiration du délai de paiement de 30 jours 

A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749

⚖️ Les intérêts moratoires ne se réclament pas mais se prescrivent 

La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés, ne s’applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l’entrepreneur a droit, sans qu’il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai…

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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