Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la...
Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans…
Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique…
“Faute d’établir que le délai d’exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d’un…
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
