Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?

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Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d'une somme d'argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d'une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d'autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et...

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Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question

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Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé “engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d’heures par an proposé par le candidat”, favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était…

Une erreur de calcul de TVA dans un DQE constitue-t-elle une irrégularité suffisante pour rejeter une offre ?

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Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...

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Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ?

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Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…

⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande 

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Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des séjours en France et à l’étranger.  L’agence demande au tribunal de condamner le CCAS à lui verser 14 483,05 € au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre.  Le TA juge que le CCAS a manqué…...

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Et si le mémoire technique de l’attributaire dépasse le nombre de pages exigé par le RC

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La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans son mémoire technique n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat. Par ailleurs, cette même circonstance est par elle-même sans incidence sur les critères d’appréciation des offres, lesquels tenaient notamment à la preuve matérielle de l’existence ou de la disposition des…

⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à…...

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