⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne

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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d'objection de l'acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d'un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d'agglomération de...

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La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant.  Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide.  SARL Illico Plage, en tant…

⚖️ L’irrégularité d’un BPU méconnaissant les spécifications exigées par le règlement de la consultation 

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 Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité d’éviction dès lors qu’il a soumis une offre irrégulière.  TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit

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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché.  « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

⚖️ L’établissement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à l’opération de construction 

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La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l’eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge. “Ces fautes ont été à l’origine de travaux, mis en œuvre…

⚖️ Le « recours Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie 

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Au cas d’espèce, une communauté de communes a conclu avec une association des contrats ayant pour objet la gestion et le restructuration d’un village de vacances.  Un bâtiment du village a été détruit par un incendie.  L’assureur de l’association lui verse des indemnités au titre des dommages qu’elle a subis.  Cet assureur a demandé au tribunal administratif de condamner la compagnie d’assurance, assureur de…

💡Passer un MAPA : la liberté est limitée

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Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire.  Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...

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