A lire également
⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour
Temps de lecture 1 minuteL’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
Substantialité de l’avenant, résiliation
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait
Temps de lecture 1 minuteLa solidarité des co-traitants ne se présume pas
Temps de lecture 1 minuteUn courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif
Temps de lecture 1 minuteLe principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…
💡Contourner la procédure formalisée est une infraction financière
Temps de lecture 2 minutes
