⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne

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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d'objection de l'acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d'un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d'agglomération de...

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⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres 

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La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...

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⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique

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Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.

Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public

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La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander la résiliation du marché public d’exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu’au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l’absence de désignation d’un sous-traitant…

Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire 

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Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour le juge, ce contrat est un marché parce que : 1️⃣ Il répond à un besoin d’intérêt communautaire dès lors qu’il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions…

⚖️De l’intérêt de la distinction entre marché de substitution et marché de reprise de malfaçons

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Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…